Il soutient qu'il cherche depuis plusieurs mois de déposer une demande de certificat de résidence en sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses mais que cela est impossible, qu'il a perdu son passeport et qu'il

Par le présent recours, le requérant demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans.

La commune fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de la requête, ni sur ses conclusions à fins d'injonction portant sur la délivrance d'un certificat

En l'espèce, pour justifier de l'urgence, la SAS WGS fait valoir qu'en l'absence de délivrance du certificat de permis de construire tacite sollicité, elle ne peut obtenir un prêt bancaire et entreprendre

certificat.

Elle a ensuite explicitement demandé, par courriers du 26 juillet 2022, l'examen de sa situation en vue d'obtenir la délivrance d'un certificat de résidence " salarié " sur le fondement de l'article 7

A présentait une première demande de délivrance d'un tel certificat et non une demande de renouvellement, la préfète de l'Essonne a entaché sa décision d'une erreur de droit dans l'application des stipulations

Aux termes de l'article R. 338-1 du même code : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel".

Le 10 janvier 2024, le requérant a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la même mention, d'une durée de dix ans. M.

Postérieurement à cette requête, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal que la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien et de délivrance d'un certificat de dix ans avait

vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

de résidence et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de certificat de résidence avec autorisation de travail, dans l'attente dans un délai de deux mois à compter de la notification du

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa rédaction applicable depuis le 1er

Le 5 mars 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à Mme B un certificat de résidence portant la mention " artisan " valable un an. Ce certificat a été renouvelé jusqu'au 25 février 2022.

S'il produit également un certificat du 7 septembre 2022 d'un praticien hospitalier du service de néphrologie qui précise que la non réalisation de son suivi mettrait en jeu le pronostic de la greffe à

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Il a été mis en possession de certificats de résidence en cette qualité puis de certificats de résidence portant la mention " commerçant ", dont le dernier était valable jusqu'au 24 mai 2024.

B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son propre état de santé ou en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat