41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence de notification d'une décision définitive concernant sa demande d'asile ;

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

C soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ; - la

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions en date des 11 décembre 2018 (4 points), 4 juillet 2019 (1 point), 13 avril 2020 (2 points

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points antérieures à la décision 48 SI du 4 août 2021 ; - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3

la notification de la décision ».

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, au besoin sous astreinte et dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision, de rétablir les

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

la notification de la décision ».

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision.

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision.

L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au

Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive en ce qu'elle tend en réalité à l'annulation de la décision 48SI notifiée le 24 août 2020 ; - la décision 48SI ayant été régulièrement notifiée

la notification de la décision. ".

Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative par lequel a été instituée une règle d'inopposabilité des délais de recours lorsque ceux-ci n'ont pas été mentionnés lors de la notification

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retrait de points : 3.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.