Cet arrêté ayant disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet en cours d'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau de l'AARPI MB Avocats, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut à titre principal à l’incompétence de la juridiction administrative et à titre subsidiaire à l’irrecevabilité

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, La Poste, représentée par Me Ruffié conclut à l'irrecevabilité pour tardiveté et au rejet de la requête.

L'irrecevabilité des conclusions de la requête entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la commune de Mouvaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le CROUS Toulouse-Occitanie conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet pour irrecevabilité

Sur les dépens : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut à l'irrecevabilité pour tardiveté, puis au rejet de la requête.

B... a été rejetée par l’OFPRA par une ordonnance d’irrecevabilité du 7 novembre 2024 notifiée le 26 novembre 2024.

B... a entendu demander la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 9 février 2011, il apparaît que par une ordonnance en date du 26 mars 2019, devenue définitive, le président de la cour administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

2021 substituée par la décision du 3 novembre 2021 rendue sur le recours administratif préalable obligatoire, de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation du certificat d’inaptitude définitive

Vu : - l'ordonnance n° 2201182 du 24 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - l'ordonnance

Vu : - l'ordonnance n° 2201182 du 24 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - l'ordonnance

Vu : - l'ordonnance n° 2201182 du 24 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - l'ordonnance

À la date de l'enregistrement de la requête à fin d'annulation, le 28 novembre 2022, la décision attaquée était ainsi devenue définitive.