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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202181_20250304
4 mars 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201122_20240422
22 avril 2024
Seine-Maritime l'a rendue redevable de la somme de 95 211 euros au titre de redevance d'archéologie préventive et de la somme de 666 474 euros au titre de taxe d'aménagement ; 2°) de la décharger du paiement
ORTA_2125937_20250304
décembre 2021 et le 25 juillet 2024, la Mutualité fonction publique services, devenue le 1er janvier 2022 l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
ORTA_2200437_20250304
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la société Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés,
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121042_20231128
28 novembre 2023
Enfin, si la société ContextLogic fait valoir que seul un petit nombre de pages de son site était concerné, sur des millions de pages produits, et qu'un déréférencement total était donc disproportionné
2ème chambre JU
DTA_2202092_20230810
10 août 2023
De plus, il fait valoir que l'esprit de l'article L. 5335-2 du code des transports est d'interdire les pollutions liées aux épaves, aux " marchandises abusives ", aux objets non autorisés, et ne vise pas
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205789_20220729
29 juillet 2022
de la décision à intervenir; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
Chambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises
1ère chambre
DTA_2105837_20231026
26 octobre 2023
retenue n'est fondée sur aucune constatation contradictoire d'une inexécution, elle ne peut faire l'objet d'aucune contestation de la part du fournisseur et se réalise directement par déduction sur le paiement
Juge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
L'EURL Brands et Cie, qui assure le négoce de marchandises non alimentaires, demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des suppléments de TVA, avec pénalités y afférentes
3ème chambre
DTA_1909430_20221208
8 décembre 2022
Il s'ensuit qu'en procédant aux paiements des factures par des chèques émis à l'ordre, non pas des sociétés émettrices, mais à des personnes physiques tierces, la requérante ne pouvait ignorer le caractère
5ème chambre
DTA_2100651_20220719
19 juillet 2022
repas, de consommables médicaux stériles et de médicaments et que ses tâches principales sont le déchargement et la réception des colis, ainsi que le groupage, le dégroupage et l'entreposage des marchandises
7ème chambre
DTA_2103441_20220718
18 juillet 2022
égard à la distance séparant le dépôt du fournisseur à Gardanne et le lieu d'exploitation de son entreprise, il n'était pas dans son intérêt de réaliser les trajets nécessaires pour récupérer les marchandises
DTA_2104204_20230316
16 mars 2023
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : -des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; () -des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102820_20240404
4 avril 2024
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
Le 4 de l'article 283 de ce code dispose que : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
B, prestations distinctes de celles qu'il lui a directement facturées ; - la commission facturée par la société LDG International Ltd correspond à la vente par son entremise de marchandises d'une valeur
5ème Chambre
DTA_2213490_20250307
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a refusé d'admettre en déduction du résultat imposable de la SARL 3MIE les charges qui correspondent aux achats de marchandises et à la mise à disposition
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
Les requérants font valoir qu’ayant reconstitué les ventes sans factures, l’administration ne pouvait refuser la déduction du prix d’achat des marchandises et qu’il lui appartenait, à défaut de factures
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