Par un arrêté du 19 avril 2022, la maire de Paris ne s'est pas opposée aux travaux déclarés sous réserve des prescriptions énoncés à l'article 2 de cet arrêté.

Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de son illégalité.

D'une part, il ressort du dossier de demande que la situation du terrain d'assiette n'est pas modifiée par rapport au permis initial.

Ce faisant, et alors même qu'elle n'a pas, comme le prescrit le 2° de l'article R. 2181-3 du même code, indiqué la date à compter de laquelle elle était susceptible de signer le marché, omission qui n'apparaît

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 novembre 2022 portant notification d'un retrait de trois points sur son titre

à répartir aux héritiers ainsi que son chiffre d'affaires ; de plus, dès lors que le taux de la commission peut être encore discuté par les héritiers au moment du versement de leur part nette, le montant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Par une lettre du 8 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (…) ». 11.

transmet deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc national dans la semaine qui suit le dépôt ". 3.

emploi, ni qu’il serait impossible pour son employeur de prévoir de nouvelles modalités d’organisation afin de tenir compte de l’invalidation de son permis et d’assurer le fonctionnement normal du service

conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus. / () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de retirer le permis de construire n° PC 075 104 19 V0033 247 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

De première part, M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Par courrier du 24 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.