CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2211927_20231010
10 octobre 2023
nationalité française.
1ère chambre
DTA_2209070_20230228
28 février 2023
pour y rejoindre sa fille de nationalité française, son fils de nationalité française, sa fille titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et ses six petits enfants de nationalité française et
7ème Chambre
DTA_2302253_20260305
5 mars 2026
de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206201_20221219
19 décembre 2022
A, de nationalité comorienne, soutient, d'une part, qu'il possède aussi la nationalité française par filiation, d'autre part, qu'il réside depuis son plus jeune âge à Mayotte, où se trouve le centre de
7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
En faisant valoir que le père de sa fille est de nationalité française, qu'il contribue effectivement à son entretien et son éducation, que sa demande de carte nationale d'identité pour son enfant mineur
1ère Chambre
DTA_2301207_20250520
20 mai 2025
de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112171_20221125
25 novembre 2022
F C, de nationalité française.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211060_20221012
12 octobre 2022
réintégration dans la nationalité française comme irrecevable.
Reconduites à la frontière
DTA_2600667_20260211
11 février 2026
A..., présent, qui s’en remet aux écritures et qui fait valoir en outre que l’arrêté est entaché d’un certain nombre d’erreurs quant à sa situation personnelle, qu’il est de nationalité française, ainsi
2ème Chambre
DTA_1900380_20221005
5 octobre 2022
la nationalité française ; - le code de justice administrative.
DTA_2005025_20230621
21 juin 2023
Mme B a formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409039_20250122
22 janvier 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207252_20221207
7 décembre 2022
française en tant que jeune père car il a des projets professionnels et la nationalité française facilitera sa vie et ses démarches administratives.
ORTA_2215547_20240117
17 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M.
DTA_1910000_20220713
13 juillet 2022
4ème Chambre
DTA_2009443_20231222
22 décembre 2023
que le conjoint français ait conservé sa nationalité. " 3.
ORTA_2418838_20250127
27 janvier 2025
sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
3ème chambre
DTA_2400735_20250630
30 juin 2025
de la nationalité française ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409227_20250403
3 avril 2025
Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
4 ème Chambre
DTA_2400885_20251017
17 octobre 2025
Sur l’exception de nationalité française : 2.
Page 28 sur 4018