Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, - les conclusions de M.

l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des

Elle soutient que : une partie à l’expertise peut solliciter l’extension de cette expertise à l’encontre de nouvelles parties avant même que l’expert judiciaire ait organisé sa première réunion d’expertise

L'établissement d'un pré-rapport ou une note de synthèse adressés aux parties ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie et qu'elle n'a pas été convoquée à sa réunion ; ce vice l'a privée d'une garantie.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

médicale amiable a déjà été réalisée par ses soins suite à la demande de Mme A ; - le docteur D soutenait lors de la réunion d'expertise amiable du 29 décembre 2022 qu'il retenait comme imputable à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Callot, rapporteur, - les conclusions de M.

par l'expert désigné par le tribunal en l'absence de l'intéressée aux deux réunions d'expertise auxquelles elle avait été convoquée et où elle ne s'est pas présentée en dépit des diligences accomplie par

Cette expertise a été confiée à M. H..., expert.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il fait valoir que : - il n'a pas été convoqué à l'expertise réalisée par le docteur A, désigné par le tribunal administratif de Lille, de sorte que cette expertise, non contradictoire, est irrégulière

a été organisée sur site le 27 mai 2020 sans que la société Vms fasse preuve de réactivité et que si une nouvelle réunion a été organisée le 28 octobre 2020, le maître d'œuvre a saisi à deux reprises