C D a bénéficié de plusieurs titres de séjour : d'abord un titre valable du 2 octobre 2008 au 1er octobre 2009, renouvelé jusqu'au 1er octobre 2010, 1er octobre 2011, 1er octobre 2012 et 1er octobre 2013

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui

A qui occupe avec sa famille ce logement demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal d'enjoindre au préfet du Nord de

de huit mois d’emprisonnement avec sursis et une peine complémentaire d’interdiction d’entrer en contact avec la victime pendant un an.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la limitation de l’indemnisation

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Par la présente requête, Mme C... demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.

B qu'il produise dans le délai de quinze jours des pièces complémentaires dans le cadre de sa demande de titre de séjour et que l'intéressé ait répondu à cette demande par courrier du 3 avril 2024 avis

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi " ou " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 décembre 2023 et le 11 février 2024, M.

B ne sera jugé en correctionnelle que le 12 août 2022 et n'est donc pas, à la date des décisions attaquées, condamné, l'audience pourrait aboutir à une condamnation avec sursis, une peine complémentaire

Par la présente requête, il demande à titre principal la suspension de l'exécution de cette décision.

F... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 29 décembre 2022, M.

manquants dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre

C B, représenté par Me Bapcérès, demande au tribunal : 1°) à titre principal : - d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le département de l'Hérault a confirmé sa radiation du revenu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 11 juin 2025 sous le numéro 2504896, Mme B...

L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté.