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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207371_20220907
7 septembre 2022
B A, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
3e Section - 2e Chambre
DTA_2509964_20251009
9 octobre 2025
Dans ces conditions, le préfet de police, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments relatifs à la situation de M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2212273_20240412
12 avril 2024
E, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2430522_20250310
10 mars 2025
, représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet de police
1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
E C, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, adjoint au sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320859_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518548_20251121
21 novembre 2025
Si la décision de placement en rétention du 29 juin 2025 prise par le préfet de police mentionne un arrêté du 4 novembre 20255 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français
Section 8 - Chambre 1
DTA_2430486_20250129
29 janvier 2025
Pour fonder la décision portant obligation de quitter le territoire le préfet de police a retenu que le comportement de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311929_20231205
5 décembre 2023
dans une situation incompatible avec les valeurs de la Police nationale, mais que, par une décision du 11 octobre 2023, le préfet de police de Paris a émis un avis défavorable à son agrément.
Reconduite à la frontière
DTA_2201841_20230331
31 mars 2023
A fait valoir qu'il encourt un risque pour sa vie et sa liberté en retournant en Turquie en raison de son engagement politique au sein du HDP.
DTA_2226308_20230201
1 février 2023
Par arrêtés du 16 décembre 2022, le préfet de police a obligé M.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2212925_20221104
4 novembre 2022
signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214771_20230309
9 mars 2023
A a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois pour outrage le 14 septembre 2016, puis à une peine d'emprisonnement de dix mois pour violences commises en 2015 et à une peine d'amende pour
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
2014 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation, le 10 mai 2015 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601987_20260323
23 mars 2026
, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 11 février 2026 portant règlementation de la police
8e Section - MESD
DTA_2503991_20250219
19 février 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. E. 6.
DTA_2504056_20250219
Reconduites à la frontière
DTA_2400750_20240314
14 mars 2024
C de ne pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays
DTA_2223528_20230125
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2207552_20220921
21 septembre 2022
Saisie du procès-verbal constatant cette infraction passible de la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 8 août 2022
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