Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.

F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision

C aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M.

Son recours gracieux à l'encontre de cette décision a été expressément rejeté par une décision du 29 janvier suivant.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Louart, greffière d'audience : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

d'une insuffisance de motivation ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent sa situation personnelle Sur la décision prononçant une interdiction de retour

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2025 : - le rapport de M.

Les décisions de transfert du préfet de police visent les textes dont il a été fait application, notamment le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et énonce les éléments

Les décisions de transfert du préfet de police visent les textes dont il a été fait application, notamment le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et énonce les éléments

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

vaccinale dans la mesure où, d'une part, elle n'a pas été convoquée à un entretien, l'administration ne lui a pas permis de régulariser sa situation en amont et d'autre part, elle n'a pas été mise à même

A..., tant de sa personne que de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, occupant sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées AE n°33, AE n°103 et AE n°104, situées route de Paris à Ecouflant

handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a refusé de lui délivrer la carte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.