ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de Mme E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité

un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à d'autres causes) ; en cas de pluralité

un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à d'autres causes) ; en cas de pluralité

susceptibles d'avoir été causés par les travaux de déconstruction de l'ensemble immobilier appartenant à l'Etablissement public foncier de la Vendée et, le cas échéant, leur évolution ; 5°) en cas de pluralité

mission et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ; 2°) rechercher les origines, causes et circonstances de ce sinistre ; en cas de pluralité

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Par la présente requête, la société groupement Hovakimian demande l’annulation de l’accord-cadre et à ce qu’il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de reprendre ladite procédure de passation au stade de

sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs

déséquilibré des supports municipaux méconnaissant l’obligation de neutralité et d’égalité de traitement, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression politique, au pluralisme

de l'incompétence du signataire de la décision du 12 juillet 2023 est inopérant dès lors qu'il est étranger aux éventuels manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant au pouvoir

Il lui appartient également de vérifier, le cas échéant, le respect par le pouvoir adjudicateur de la méthode de notation qu'il s'est fixé. 10.

les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir

La société Ideolia soutient que : - le pouvoir adjudicateur a dénaturé le contenu de son offre en considérant que celle-ci ne précisait pas la durée de garantie du matériel et prévoyait un délai sous-évalué

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Elle soutient que : - à considérer même que son offre ait été irrégulière, celle de l'attributaire l'était également ; - le pouvoir adjudicateur ne s'est pas prévalu d'une quelconque irrégularité de

Par suite, la société requérante, qui avait d'ailleurs la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires auprès du pouvoir adjudicateur, ainsi que le prévoyait le règlement de la consultation

de l'UNEF et porte, par suite, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le principe de liberté d'expression du suffrage et le principe d'expression pluraliste

Toutefois, les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 4.

Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au premier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante

En ce qui concerne la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de ses obligations d'information : 4.