Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M.

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En outre, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et en réplique, enregistrés les 22, 23 mars et 13 avril 2026, la société SAS Otago Productions demande au juge des référés, statuant

En deuxième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de statuer sur sa situation au regard

Il soutient que : - les requérants ne sont pas fondés à exciper d'une erreur substantielle de procédure pour l'ensemble des redressements alors que la mention de la possibilité de saisir la commission

En l'espèce, saisi de la demande de titre de séjour de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août et le 20 novembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Caltrac, représentée par la société d'avocats JurisCal

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Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l'avis rendu par le collège de médecins doit figurer notamment, en principe, le nom du médecin de l'OFII qui a établi le rapport médical de façon

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 janvier et le 1er février 2024, la Sas Chiesi, représentée par Me Rojano, demande au juge des référés statuant

le comité social territorial, qui a au demeurant été saisi et régulièrement informé ; en tout état de cause, il n’est pas démontré qu’une éventuelle irrégularité aurait privé qui que ce soit d’une garantie

. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par M.

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 5.

assortie de pièces justificatives, regarder la comptabilité, qui est entachée de graves irrégularités, comme dépourvue de valeur probante et procéder à la reconstitution des recettes.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 11 septembre 2025, la société Dépôts bennes services (DBS), représentée par Me Sevino, demande au juge des référés