Cette prise en charge s'est poursuivie par décisions du 30 août 2016, 1er mars 2017, 22 mars 2018.

de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Les deux Parties se concerteront le moment venu pour prolonger, le cas échéant, et par échanges de lettres, la durée de validité de cette dispense. () ".

apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même

Aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ». 9.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision contestée fait obstacle à ce qu'il poursuive ses études supérieures, dès lors qu'il n'avait candidaté qu'à la seule formation du master Finance proposée

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision contestée fait obstacle à ce qu'il poursuive ses études supérieures, dès lors qu'il n'avait candidaté qu'à la seule formation du master Finance proposée

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

Aux termes de l’article R. 234-14 ce de code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

C, qui reprend les termes de ses écritures ; - et les observations de Me Gaullier-Camus, représentant le département de la Gironde, qui reprend les termes de ses écritures.

B G et d'ordonner la poursuite des thérapeutiques actives et soins à l'égard de M.

Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un

L'article R. 234-14 de ce code dispose que : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section.

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».