Elle fait valoir que : - l’étendue des missions de l’expert a déjà fait l’objet d’un débat contradictoire, l’ordonnance du 27 novembre 2025 ordonnant l’expertise en litige n’a pas été frappée d’appel

de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en maintenant un flou sur le montant réellement dû ; cette faute lui a causé un préjudice financier et un préjudice moral qui doivent être réparés par

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, le directeur des créances spéciales du trésor fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'il ne lui appartient pas de faire exécuter

La faute de la commune résultant de l'appréciation erronée de la constructibilité des deux parcelles n'a, par suite, pas été, en l'espèce, de nature à faire naître un préjudice au détriment de M.

Elle a fait l'objet, le 26 avril 2013, d'une intervention chirurgicale dans cet établissement consistant en l'ablation de l'endomètre au moyen du dispositif dit " B ".

Ce recours a fait l'objet d'un rejet en date du 3 décembre 2021. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision initiale du 15 septembre 2021.

autant qu'il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain. 9.

résultant de la perte de jouissance de son bien, évalué initialement à 4 000 euros par année d'ouverture du club et du préjudice résultant de la perte de valeur de son bien, évalué d'abord à 28 000 euros

saurait être accordée à la société Axima Concept si elle a déjà perçu une indemnisation de son préjudice au titre de l'assurance TRC ; - s'agissant des désordres ayant fait l'objet d'un examen contradictoire

matériels et moraux subis du fait de l'atteinte à son mandat syndical ; 5°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices

; - cette décision illégale est à l'origine directe, certaine et exclusive des préjudices suivants : des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral, évalués à 15 000 euros, une perte

Elle soutient que : la résiliation du marché, notifiée le 15 novembre 2021, est irrégulière ; elle est infondée ; elle a droit à une réparation des préjudices subis du fait de la résiliation irrégulière

Il résulte de tout ce qui précède que l’association Les compagnons de Maguelone n’établit pas que les préjudices dont elle fait état, résultant du déclassement de la zone conchylicole de l’Etang du Prévost

l'objet d'un rappel à la loi, procédure alternative aux poursuites ; le fichier consulté ne contient aucune mention relative à une non accessibilité de ces infractions résultant d'une décision du procureur

Par un courrier en date du 18 janvier 2021, le directeur général du centre hospitalier a refusé de faire droit à sa demande de réintégration et a partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation en

En l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 8 000 euros.

Les requêtes n° 2202942 et n° 2203274 de Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Les requêtes n° 2202942 et n° 2203274 de Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

Le directeur du CHI du Pays du Revermont a suspendu Mme A... de ses fonctions en raison de la méconnaissance de son obligation vaccinale, laquelle ne constitue toutefois pas une faute professionnelle au