Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ni conclusion précis en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que, en tout état

En premier lieu, aux termes de l'article L.61l-3 3° du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () 2° L'étranger qui justifie par tous

, la détention non autorisée de stupéfiants en récidive et l'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et a été incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne

Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /

qu'il n'est pas établi que le dossier contradictoire de mise à l'isolement lui a été remis au préalable, en méconnaissance de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle a été prise au terme

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En premier lieu, la décision d'expulsion attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, en particulier ses articles L. 631-1 à

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

En premier lieu, par l’arrêté du 24 octobre 2024, visé dans l’arrêté attaqué, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, tant accessible au juge qu’aux parties, le préfet

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans la requête n°2402279 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie

En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les stipulations applicables à la situation de M.

), détention non autorisée de stupéfiants (récidive), offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), usage illicite de stupéfiants (récidive).

) et usage illicite de stupéfiants (récidive).

En premier lieu, la décision contestée, qui mentionne les dispositions et stipulations dont il est fait application, relève que M.

alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.