Par la décision attaquée du 8 novembre 2024, la communauté de communes de Pré Bocage Intercom a décidé d'exercer son droit de préemption sur le bien pour un montant de 387 200 euros. 3.

B A demande au tribunal de le rétablir dans ses droits et d'intervenir rapidement auprès du service administratif de la commune de Villepinte.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la commune de Châteaubriant, représentée par Me Naux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

de droit commun de statuer sur la décision ainsi prise.

B souffre d'arthrose radio-carpienne et ulno-carpienne limitant les mouvements de son poignet droit, étant droitier.

Procédure postérieure au jugement avant dire droit : Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la communauté de communes Sud Estuaire, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal de prendre acte

de la commune, objet du présent litige, et, d'autre part, l'arrêté en date du 23 mars 2023 aux termes duquel le maire a entendu faire usage de ce droit dans le cadre de la procédure d'aliénation des biens

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023 la commune de Trélazé (Maine-et-Loire), représentée par Me Blin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

cités dans le rapport d'enquête administrative ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été informé du droit de se taire ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ".

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, la commune de Seyssel demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le directeur interrégional

de son intention d'engager la procédure de constat de carence et lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure afin qu'il puisse présenter utilement ses observations, lui communique

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025 la Ligue des droits de l’homme (LDH), M. C... B..., M. G... A..., M. F... D... et Mme H...

A a droit à être indemnisé des préjudices certains directement liés à la décision illégale de la commune. 7. Toutefois, le préjudice financier d'un montant de 40 000 euros invoqué par M.

de Sabres et n'emporte en aucun cas délégation de service public ; - c'est à bon droit que la commune de Sabres a organisé une procédure de consultation dans les conditions fixées par l'article L.

droit qu’il a de se taire.

Ces dispositions n'imposent aucune procédure particulière préalable au transfert de parcelles détenues par une section de commune en indivision.

Par un courrier du 5 septembre, la commune de Nanterre l'a informé du fait qu'elle envisageait une procédure d'expulsion. M.