En outre, l'accord préalable de l'ABF est requis pour les travaux modifiant l'aspect extérieur des immeubles, bâtis ou non, situés dans le périmètre du SPR.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En réponse à leurs observations, l’administration a maintenu les rectifications proposées par décision du 11 juin 2021.

qu'elle formule ; elle est dans son droit de formuler une demande de prolongation/renouvellement de l'autorisation en cause, afin de bénéficier des conditions juridiques lui permettant d'assurer le financement

H et autres ont été enregistrées le 9 janvier 2025 et communiquées aux autres parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen apparaît donc fondé pour ces trois constructions seulement, les autres constructions ne présentant pas de vice sur ce point.

d'un mois le délai d'instruction de la déclaration de travaux au motif que l'immeuble se trouvait dans le périmètre d'un monument historique alors même que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

D et autres le versement à l'EPF Occitanie d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance du 6 décembre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 20 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 31 mars 2020, la maire de la commune de Savarthès lui a délivré l'autorisation sollicitée. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.