CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106639_20231031
31 octobre 2023
La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est
10ème chambre
DTA_2302693_20260507
7 mai 2026
une somme de 29 998,17 euros en paiement de la rémunération qu’elle n’a pas perçue ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204477_20220826
26 août 2022
, et, sur le fond, que le projet pédagogique est adapté et répond aux exigences de la réserve du Conseil constitutionnel, que la petite C va avoir trois ans, que son grand frère de cinq ans est déjà instruit
DTA_2204377_20220826
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme F d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application
4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
Enfin, il résulte de l’annexe de répartition des honoraires que la société Bureau Michel Forgue n’a perçu aucune rémunération concernant les missions de direction d’exécution des travaux et d’assistance
3ème Chambre
DTA_2009562_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 1500277 du 15 octobre 2015, le tribunal a annulé toutes ces décisions, et condamné le département à verser à Mme A la somme de 7 703,28 euros en réparation des préjudices financier et
1ère chambre
DTA_1911550_20230627
27 juin 2023
devront être déduites la somme de 10 000 euros versée à titre provisionnel le 11 mars 2015, ainsi que celle de 4 100 euros versée en application de l'ordonnance du 2 octobre 2020 rendue par le juge des
2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
Par des mémoires, enregistrés les 5 avril et 20 décembre 2022, l'agence régionale de santé Occitanie, représentée par Me Porte, conclut au rejet de la requête et à ce que la SCM Cerix lui verse une somme
5ème Chambre
DTA_2101574_20230406
6 avril 2023
Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
de suivi de type « BACI » de la présence des mammifères marins avant travaux, durant ceux-ci et dans les deux années suivant la fin des travaux, ne permet pas d’établir que l’inventaire des mammifères
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108739_20230317
17 mars 2023
des quatre membres de sa compagne Mme F ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 10 000 euros à verser à Mme F et une somme de 5 000 euros à verser à M.
3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
Toutefois, en déterminant le montant de cette amende en proportion du montant des sommes reçues au titre d’une facture fictive, les dispositions du 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts ont
DTA_2302025_20251120
20 novembre 2025
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
5ème chambre
DTA_1802924_20230615
15 juin 2023
Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. / Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin
DTA_1805044_20230615
DTA_1807772_20230615
DTA_2306509_20260408
8 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la situation de crise du collectif de travail au sein du service jeunesse au cours du dernier trimestre de l’année 2022, marqué par plusieurs altercations
DTA_2400503_20260408
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