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598 résultats pour « réduction à proportion des sommes versées chaque année en rémunération du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2209885_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106639_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302693_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

une somme de 29 998,17 euros en paiement de la rémunération qu’elle n’a pas perçue ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204477_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

, et, sur le fond, que le projet pédagogique est adapté et répond aux exigences de la réserve du Conseil constitutionnel, que la petite C va avoir trois ans, que son grand frère de cinq ans est déjà instruit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204377_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme F d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102036_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, il résulte de l’annexe de répartition des honoraires que la société Bureau Michel Forgue n’a perçu aucune rémunération concernant les missions de direction d’exécution des travaux et d’assistance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009562_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 1500277 du 15 octobre 2015, le tribunal a annulé toutes ces décisions, et condamné le département à verser à Mme A la somme de 7 703,28 euros en réparation des préjudices financier et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911550_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

devront être déduites la somme de 10 000 euros versée à titre provisionnel le 11 mars 2015, ainsi que celle de 4 100 euros versée en application de l'ordonnance du 2 octobre 2020 rendue par le juge des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103984_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par des mémoires, enregistrés les 5 avril et 20 décembre 2022, l'agence régionale de santé Occitanie, représentée par Me Porte, conclut au rejet de la requête et à ce que la SCM Cerix lui verse une somme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101574_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de suivi de type « BACI » de la présence des mammifères marins avant travaux, durant ceux-ci et dans les deux années suivant la fin des travaux, ne permet pas d’établir que l’inventaire des mammifères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108739_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

des quatre membres de sa compagne Mme F ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 10 000 euros à verser à Mme F et une somme de 5 000 euros à verser à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309111_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Toutefois, en déterminant le montant de cette amende en proportion du montant des sommes reçues au titre d’une facture fictive, les dispositions du 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts ont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302025_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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TA

5ème chambre

DTA_1802924_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. / Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1805044_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. / Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1807772_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. / Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306509_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la situation de crise du collectif de travail au sein du service jeunesse au cours du dernier trimestre de l’année 2022, marqué par plusieurs altercations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400503_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la situation de crise du collectif de travail au sein du service jeunesse au cours du dernier trimestre de l’année 2022, marqué par plusieurs altercations

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