C de se ressaisir afin de mettre un terme à sa consommation d'alcool et à la violence dont il a fait preuve de façon répétée à l'égard de sa compagne ; - M.

Il résulte toutefois de l’instruction que, s’agissant de la résiliation antici ée à l’initiative de la commune, la convention révoit que celle-ci eut être rononcée sans indemnisation de la société en

Par une lettre du 9 janvier 2020, le directeur général de la CCIR a demandé à la SARL Martin Dominique de lui verser la somme de 63 054,01 euros au titre des redevances concernant le local occupé.

La société C-Logik demande au tribunal l'annulation ou, subsidiairement, la résiliation du contrat en litige.

il devra être résilié ; si France Travail fait valoir que la résiliation du contrat met en péril la continuité du service public dès lors qu'elle aura une incidence sur les dossiers de 6,5 millions de

C D demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération prise le 12 décembre 2022 par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée concernant la convention

par la personne responsable du marché en cas de résiliation figure au nombre des dépenses que doit comprendre le décompte de résiliation.

Les longrines d'ancrage des dispositifs de retenue et bordures seront étanchées par des produits à base résines synthétiques. / Cette étanchéité devra posséder toutes les caractéristiques exigées pour

Au surplus, il résulte de l'instruction que l'offre de la société SEALAR était plus onéreuse s'agissant de la redevance à verser par l'autorité concédante sur toute la durée de la concession, de sorte

Il résulte de l'instruction que le montant du marché concernant le groupe d'ouvrage 1.1 est de 325 375 euros et que le montant total des acomptes versés à ce titre à la société Ingerop Conseil et Ingénierie

Il résulte de l'article 10 du règlement de consultation et des mentions accompagnant le critère n° 1, ainsi qu'il a été dit, que l'autorité concédante a informé les soumissionnaires que le critère serait

pour faute du marché, notifiée le 6 septembre 2019, n'a pas été contestée par la société ; les manquements répétés de la société justifiaient la résiliation.

Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

La convention ne prévoit pas davantage de transfert de contrat au nouveau délégataire ou à la collectivité concédante au terme du contrat.

du marché du 20 décembre 2016 à ses torts exclusifs et à ses frais et risques.

Si la société Coriance soutient que ces activités ne revêtent pas un intérêt public local, il résulte de l'instruction qu'elles s'inscrivent toutes dans le prolongement de l'activité principale objet de

auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

l’exécution des services publics de transports scolaires pour la région Occitanie ; 3°) subsidiairement, de prononcer la résiliation du contrat portant exécution du lot n°1 du marché concernant l’exécution

respectivement le lot Paris Nord et le lot Paris Saint-Lazare ; 2°) à titre subsidiaire, prononcer la résiliation de ces deux contrats ; 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 15 000

FRANCE - Agence SUD représentée par Me Cavanna, demande au tribunal de : 1°) reconnaître que la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC Occitanie SPL ont procédé unilatéralement à la résiliation