a été indiqué à l’audience que les deux dernières condamnations concernent des délits routiers, force est de constater qu’ils ont jugés par le juge pénal avec une autre circonstance à savoir soit un refus

En troisième lieu, si les faits de délits de fuite, de refus d'obtempérer et de recel de vol retenus par le préfet pour fonder le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Le 14 avril 2026, l’intéressé a été interpellé par les forces de l’ordre à Sainte-Florence (Vendée) pour complicité de refus d’obtempérer et participation à une association de malfaiteurs et a été placé

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour 2.

système national des permis de conduire, l'ensemble de ces faits ayant été commis le 25 juillet 2021, et, d'autre part, le 27 juin 2022, à une amende de 600 euros pour conduite de véhicule sans permis et refus

B a été signalé pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer, de conduite sans permis, d'usage et de détention illicite de stupéfiants, de mise en circulation de fausse monnaie.

répondre d'infractions commises entre 2015 et 2022 et condamné en 2018 et 2020 pour des faits respectivement de conduite d'un véhicule sans permis, récidive de conduite d'un véhicule sans permis et de refus

2018 pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, et enfin à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis le 20 septembre 2018 pour refus

Il a sollicité le 12 février 2019 la reconnaissance du statut de réfugié.

dix-sept fois depuis 2011 pour des faits de vol, simple ou assorti de circonstances aggravantes, ainsi que de recel, de port d'arme blanche, de conduite d'un véhicule sans permis ou sans assurance, de refus

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

, alors même que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le statut de réfugié.

Pour refuser le titre de séjour sollicité par M.

quatre mois de détention à domicile sous surveillance électronique pour maintien irrégulier d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, conduite sans permis et refus

judiciaires entre 2010 et 2023 pour un total cumulé de près de 7 ans d’emprisonnement pour des faits d’infractions routières, d’atteinte aux biens, d’infractions à la législation sur les stupéfiants et refus

En l'espèce, pour refuser à M.

D, représenté par Me Foks, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

Pour refuser de délivrer à M.

, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 janvier 2026 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a refusé