A B a formé deux recours gracieux contre le refus d'admission au Master " droit pénal et sciences criminelles " et contre le refus d'admission au Master " droit de l'entreprise " qui ont été rejetés par

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

B..., représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions, contenues dans l’arrêté du 24 avril 2025, par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d’un

Dans ces conditions, M.

, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement.

Il résulte de tout ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour opposé

D n'a pas sollicité de titre sur ces derniers fondements et que le préfet ne lui a pas refusé la délivrance d'un tel titre. Sur les autres décisions contestées : 12.

B est présent depuis le 28 août 2020 sur le territoire français où résident sa sœur, qui a refusé de continuer à le prendre en charge matériellement à compter de l'été 2021, et ses frères.

buts poursuivis par cette mesure.

Au surplus, il ne conteste pas l'autre motif de ce refus tiré du fait qu'il ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants. 5.

Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux

En premier lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour a été signée par Mme Véronique de Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et adjointe à la cheffe de la division

Ainsi, cette erreur est demeurée en tout état de cause sans incidence sur la légalité du refus de séjour contesté et elle ne peut, à elle seule, suffire à révéler un défaut d'examen particulier et sérieux

pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige.

D..., directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées contenues dans l’arrêté du 16 décembre 2025.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 4.

En ce qui concerne le contrat d'aménagement d'études " étudiant ajourné admis à continuer " du 24 septembre 2020 : 10.

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Contrairement à ce que soutient M. B, la décision fixant le pays de destination repose sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français non entachés d'illégalité. 13.

précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier