17 août 2019 sous couvert d'un passeport d'une validité de dix ans jusqu'au 11 juin 2028 revêtu d'un visa C de trente jours délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, justifie d'une résidence

M. et Mme D demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme de 34 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention " et son article 25 dispose que : " Le

occupée au sens des dispositions citées au point 11 ayant vocation à devenir la résidence principale de ses occupants. 13.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme A C D, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 euros en réparation

leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs A, D, C et F, représentés par Me Yahiaoui, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme totale de 70 000 euros en réparation

de la région Île-de-France, préfet de Paris, rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable, reçue le 27 janvier 2020 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation

) de condamner la commune de Grenoble à lui verser " l'intégralité de son traitement, rétroactivement à compter du 14 mars 2021, ses primes et indemnités, ses avantages familiaux, son indemnité de résidence

et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE. ". 3.

L'intéressé a bénéficié d'une carte de résident valable jusqu'au 16 décembre 2009. A la suite du vol de ses papiers, il n'aurait pas pu en demander le renouvellement.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2020 et le 31 juillet 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

B... soutient que, contrairement à ce qu’a estimé le préfet, le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France, où il a noué des relations professionnelles et sociales et où résident l’

tribunal : 1°) de condamner la commune de Sausheim à lui verser la somme de 18 761,42 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2022 et de la capitalisation des intérêts, en réparation

habituelle et leur lieu de travail. ".

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

En troisième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'une superficie de 100 m2 habitables, qu'ils ont acquise en 1984, située au lieudit " La Mouchetière " à Degré.

A est propriétaire d'une maison d'une surface habitable de 77 m2, qu'il a acquise en 2002, située au lieudit " Le Carrefour " à Degré.

A..., représentée par Me Rimbon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de

représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 500 euros en réparation