Cette opération a été réalisée le 1er octobre 2018.

Les requérants contestent le bien-fondé de ce nouveau rattachement catégoriel en faisant valoir que M.

La société a engagé une nouvelle procédure de licenciement dans le cadre de laquelle elle a, le 12 mars 2021, à nouveau saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié

de police de Paris de lui délivrer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante ", ou à défaut, de lui permettre de déposer une nouvelle

l’activité réalisée, correspondant à 29 300 journées, a été plus faible que celle prévue, de 32 657 journées.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

A a signé un avenant à son contrat de travail avec le même employeur, afin de passer à temps partiel.

poste lui a été proposé afin qu'elle reprenne son travail dans les meilleures conditions.

La société a convoqué le CSE-C à la réunion dite R2 de remise d'avis le 30 octobre 2025 et le CSE-E le 31 octobre 2025.

Après un avis favorable à sa reprise, émis par le comité médical départemental le 22 mars 2018, elle a repris son activité dès le 1er avril 2018.

Dès lors, quand bien même le requérant a transmis à son employeur la déclaration de rechute de son accident le 19 février 2020, les nouvelles dispositions de l'article 37-17 du décret précité exigeant

Après avoir informé son employeur qu'elle entendait contester les conclusions rendues par le médecin expert le 16 mars 2020, favorables à la possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique à compter

de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter d'éléments nouveaux par rapport à son état sur lequel s'est prononcé le médecin agréé, et sans avoir

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

en termes d'aménagements et de travaux, a refusé de prolonger le délai de remise des offres et a posé des exigences durant la consultation pour les lever in fine au profit de la société S-Pass Théâtre

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…) 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,