introduite est responsable de l’examen. / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu

B... leur quote-part des travaux à venir. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 4 septembre 2023, le requérant a porté plainte contre le président du conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins qu'il estimait responsable de ce signalement.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une absence de saisine du service des domaines et du responsable départemental des services fiscaux doit être écarté.

D A en qualité de conseiller de vente, sur le site de Balma (Haute-Garonne). M.

Sur les conclusions reconventionnelles de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée: 6.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé de procéder à son transfert aux autorités espagnoles responsables

F, interprète assermenté en langue soussou, qui indique avoir été encouragé par sa tante maternelle, âgée de 73 ans et résidant régulièrement en France, pour venir en France.

A B vers l'Allemagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, qui a donné son accord pour sa réadmission de le 9 mars 2020.

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 août 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités croates responsables

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

il bénéficie d’aménagements spécifiques au titre du handicap et doit passer les épreuves d’admissibilité du CAPES les 18 et 19 mars 2026 ; en outre, la décision porte atteinte à la liberté d’aller et venir

Sur la demande du centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon tendant à la communication du relevé des débours de la CPAM de la Vendée : 6.

En septième lieu, l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 a pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

: 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 11 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret a prononcé sa remise aux autorités allemandes responsables

: 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 11 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret a prononcé sa remise aux autorités allemandes responsables

(…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

2024, prise par la présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Bazadais suite à la demande indemnitaire préalable datée du 10 janvier 2024 ; 2°) déclarer le CIAS du Bazadais responsable