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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2502535_20260224
24 février 2026
C... était inscrite pour passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire a été fermé pour fraude et qu’une plainte a été déposée contre son gérant.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211136_20221208
8 décembre 2022
conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, constaté le 2 décembre 2019 à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), alors qu'il n'a jamais été interpellé pour ces faits, qu'il a déposé plainte
2ème chambre
DTA_2206009_20230608
8 juin 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 14 août 2023 portant suspension de la mise sur le marché et retrait
8ème chambre
DTA_2402230_20251231
31 décembre 2025
, en dernier lieu, par Me Vanessa Edberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a procédé au retrait
DTA_2101896_20231214
14 décembre 2023
Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 juin 2017 et ce, jusqu'à son admission à la retraite le 20 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502005_20250416
16 avril 2025
en mai 2023 à son encontre en dénonçant des faits de violences physiques, de viols et d'agressions sexuelles sur ses enfants, cette plainte a été classée sans suite ; alors que le parquet a repris une
1ère chambre
DTA_2200410_20221021
21 octobre 2022
Mme B doit être regardée comme sollicitant le versement d'indemnités compte tenu de l'illégalité de la décision portant retrait d'agrément.
Chambre 2
DTA_2300075_20250522
22 mai 2025
Par un courrier du 12 août 2022, le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale l'a informé du retrait de son emploi dans l'intérêt du service.
Président Rollet-Perraud
DTA_2108003_20221118
18 novembre 2022
Par une décision " 48 SI " du 16 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a notifié le retrait de l'ensemble des points du permis de conduire probatoire de M.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205742_20250725
25 juillet 2025
B... a commis le 30 juin 2018, une infraction de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ayant entraîné un retrait de six points du capital de
DTA_2201028_20230302
2 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la délivrance des informations préalables aux retraits de points : 4.
4 ème Chambre
DTA_2004381_20220706
6 juillet 2022
Toutefois, ni les arrêtés plaçant un agent en congé de maladie ordinaire, ni ceux le plaçant en disponibilité d'office n'étant des décisions dont l'objet est purement pécuniaire, la fin de non-recevoir
DTA_2304647_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2106683_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - le retrait de ses délégations, comme la délibération du 19 août 2021, inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale, est entaché d'un vice de
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301762_20231026
26 octobre 2023
l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 30 novembre 2022 procédant au retrait
3ème chambre
DTA_2101960_20240321
21 mars 2024
et que sa maladie professionnelle a eu pour conséquence une perte de niveau de sa pension de retraite. 5.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501932_20250625
25 juin 2025
demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la date de retrait
DTA_2203048_20240304
4 mars 2024
de la décision du 6 décembre 2021 portant admission à la retraite pour invalidité à compter du 24 novembre 2021 et de retrait de la décision du 20 décembre 2021 la plaçant en
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