C..., les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont relevé qu’il n’avait produit, dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié », ni l’autorisation de travail à solliciter

Par un arrêté du 18 mai 2016, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, puis par un arrêté du 7 septembre 2016 l'a

D bénéficie d'une autorisation de travail délivrée le 30 mars 2023 par le service de la main d'œuvre étrangère et d'un contrat de travail à durée indéterminée et quand bien même il n'aurait pas été poursuivi

Vu : - la décision du 25 mai 2022 admettant M.

A la suite de son mariage avec une compatriote le 2 septembre 2017 à Blois, il a sollicité, le 6 mai 2019, des services de la préfecture de Loir-et-Cher la délivrance d'un titre de séjour.

Par une ordonnance du 19 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022 à 12 heures. Un mémoire présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 17 mai 2022 à 14 heures 25.

l'ambassade de France à Maurice, portant la mention " CESEDA L.313-23 ", assorti d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois visé préalablement par le service de la main-d'œuvre étrangère

séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain est subordonnée à la production par l'intéressé d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services

précitées que l’obtention, par un ressortissant sénégalais, d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » est subordonnée à la détention par celui-ci d’un contrat de travail visé par les services

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour : - le préfet n'a pas sollicité l'avis du service de la main d'œuvre étrangère de la direction régionale interdépartementale

A... fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors que le préfet de police ne pouvait se fonder sur l’avis défavorable de la part du service de la main-d’œuvre étrangère

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou de la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Le 12 mai 2023, il a formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 2025 et le 2 mai 2025, M. B...

B, entré en France le 12 février 2019 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ", a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité, valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2022.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait senti lié par l’avis rendu par les services de la main d’œuvre étrangère sur la demande d’autorisation de travail présentée par l’employeur

E..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du préfet de police du 30 mai 2025 portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français

une autorité compétente ; - la décision est motivée en fait en droit ; - concernant le changement de statut, le requérant, malgré plusieurs rappels, n'a pu produire l'autorisation de travail du service

bulletins de salaire depuis 2020, alors qu'il ne bénéficiait pas d'un droit au travail et que la demande d'autorisation de travail effectuée par son employeur n'est par ailleurs pas revêtue du visa du service

ni son activité professionnelle débutée en août 2019 en tant que vendeur en vertu de deux contrats à durée indéterminée successifs et pour l'exercice de laquelle il bénéfice d'un avis favorable des services