Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : ­ la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'incompétence de son signataire, d'un

D'autre part, il ressort des mentions figurant dans le procès-verbal que les faits ont bien été constatés par son signataire.

En soutenant que le document produit par l'administration ne comporte pas la signature de son auteur, elle n'établit pas que l'exemplaire qui lui a été adressé ne comportait pas cette signature.

de l'arrêté et compte tenu du caractère illisible de la signature ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse joint au dossier de demande de permis

régulièrement publiée et d'élément attestant que les personnes précédant la signataire de l'acte étaient empêchées ou absentes ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.

interrompre son parcours de formation ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : il n'est pas justifié de la compétence du signataire

Il résulte de ces dispositions que le bulletin de vote est introduit dans une première enveloppe, elle-même insérée dans un second pli comportant la signature, le nom, l'établissement de l'électeur ainsi

Si le requérant soutient que la qualité de ce signataire est illisible et qu'il ne peut ainsi pas être identifié, les mentions clairement lisibles de l'arrêté permettent d'identifier aisément son auteur

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée, révélant un défaut

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6.

que la qualité du signataire sont difficilement lisibles ; son nom est illisible ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen personnel de sa situation dès

au-dessus de la signature de l'intéressé ; le document produit n'est que le troisième volet du formulaire et non le deuxième qui porte l'information utile ; les mentions portant information du contrevenant

B C produit un dépôt de plainte, en date du 15 novembre 2021, pour vols de courrier et dégradation de sa boite aux lettres, ainsi qu'une attestation de suivi de stage comportant sa signature.

F soutient que : - le caractère illisible des décisions attaquées porte atteinte à son droit à un recours effectif, dès lors notamment qu'il ne peut vérifier la motivation de ces décisions ni la régularité

retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature

: - aucun texte guinéen n'exige la motivation d'une requête en jugement supplétif ; - la formule exécutoire du jugement supplétif apparaît, selon toute vraisemblance, dans les tampons humides illisibles

heures accomplies en sus de la durée de temps légal au titre des années 2022 et 2023 portant la seule mention en en-tête : " heures validées par monsieur D E ", ainsi qu'en pièce jointe n° 6 un tableau illisible

Il soutient que : - l’arrêté attaqué, portant une identité et un titre illisibles, émane d’une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et rédigé

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

dispositions que lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature