des médecins ayant rendu l'avis en application des dispositions précitées a été régulièrement constitué et que le médecin-instructeur du dossier s'est abstenu d'y siéger ".

B soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français en litige est " infondée en son principe " et que sa durée, retenue par l'autorité préfectorale en application des dispositions

E... n’étant pas représenté par un avocat, il n’y a par suite pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

En vertu des dispositions de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont

soit prononcée à son encontre.

Ainsi, Me Pigeon, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

D'autre part, en vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision

les soins doivent être poursuivis en France durant 12 mois.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sans établir que les soins rendus nécessaires par son état de santé seraient disponibles dans un pays dans lequel elle est légalement

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (…) ».

Tant l'avis du collège de médecins de l'OFII que les éléments médicaux apportés par M. A sont de nature à établir que son état de santé justifie le renouvellement de son titre de séjour.

B une interdiction de retour sur le territoire français.

sur son état de santé au vu d'un rapport médical établi par un médecin ne siégeant pas au sein de ce collège ; - elle est entachée d'erreurs de droit, dès lors que la préfète de l'Ain s'est estimée liée

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

A au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège de médecins de l'OFII a dans son avis du 30 décembre 2021 indiqué que l'état

requis par son état de santé étaient disponibles dans son pays d'origine. 5.

droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

de l'immigration et de l'intégration et de signatures lisibles des médecins, et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est