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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600024_20260115
15 janvier 2026
au service public de transport de voyageurs et aménagé à cet effet ; le bien occupé n’est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la
Reconduites à la frontière
DTA_2402462_20240822
22 août 2024
collectif de voyageurs, outrage à un agent exploitant d'un réseau de transport public, usage illicite de stupéfiants, vols en réunion.
3 ème Chambre
DTA_2104752_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier
1ère chambre
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
publics, et notamment des transports scolaires.
DTA_2507108_20251031
31 octobre 2025
La société Keolis soutient que : - elle est concessionnaire du service public de transports urbains exploité sur le domaine public de Bordeaux Métropole et est notamment chargé à ce titre, de l’exploitation
4ème Chambre
DTA_2519879_20251218
18 décembre 2025
-2 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport
2ème chambre
DTA_2300412_20250717
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
, est transparente et n'est pas excessive et qu'il fournit des prestations de retraite aux seuls salariés permanents du groupe de transport public pour un prix de service inférieur à celui du marché.
DTA_2300284_20250611
11 juin 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bréjeon, les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...
DTA_2402351_20251229
29 décembre 2025
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404574_20240808
8 août 2024
l'information des élus a été méconnu, que la convention de délégation de la compétence mobilité porte atteinte aux intérêts financiers de la commune et que la délibération de création d'un service de transport
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209104_20220721
21 juillet 2022
; son trajet quotidien pour rejoindre son lieu de travail, à 5 km de son domicile, représente dix minutes en voiture contre cinquante-deux minutes à pied ; ce trajet ne peut être effectué par les transports
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500311_20250214
14 février 2025
à statuer dès lors qu'il exerce un emploi de technico-commercial pour lequel l'usage de son véhicule de fonction est indispensable ; l'absence de son permis de conduire compromet son emploi ; les transports
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304040_20230511
11 mai 2023
6ème Chambre
DTA_2201296_20250411
11 avril 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ausseil. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 janvier 2021, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317687_20240620
20 juin 2024
condamné respectivement à 400 et 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny et le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport
7ème chambre
DTA_2208741_20241129
29 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2105312_20240725
25 juillet 2024
procédure ; seul le maire de la commune de Beauzelle pouvait solliciter la création d'une zone unique de prise en charge ; il n'est pas justifié de la saisine pour avis de la commission locale des transports
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404715_20240828
28 août 2024
d'emprisonnement de trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant un an et six mois par jugement du 7 juin 2018 du tribunal correctionnel de Valenciennes pour des faits de voyage habituel dans un moyen de transport
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602383_20260311
11 mars 2026
contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la commune d'avoir recueilli l'avis préalable du bureau des professions réglementées de la préfecture et de la commission locale des transports
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