et l’absence alléguée de prise d’empreintes en Espagne et un décalage manifeste entre l’âge déclaré et l’apparence physique ; la décision de refus de prise repose sur une évaluation pluridisciplinaire

C est entré en France le 13 juin 2015 sous couvert d'un visa de type D saisonnier valable du 12 juin 2015 au 10 septembre 2015, puis s'est vu délivrer une carte pluriannuelle en qualité de travailleur

les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " 5.

Le 9 novembre 2018, il a bénéficié d'une première carte de séjour mention " travailleur saisonnier ", qui a été renouvelée jusqu'au 30 juillet 2023.

titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Mme A épouse B, ressortissante jamaïcaine, née le 28 janvier 1996, déclare être entrée en France le 6 décembre 2022 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

B, ressortissant marocain né le 3 janvier 1976 à Guettaya, déclare être entré avec sa famille en France le 27 mars 2018 sous couvert d'un passeport marocain et d'un titre de séjour espagnol portant la

du 28 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

peut être procédé à une substitution de base légale, son pouvoir de régularisation à l’égard des ressortissants marocains qui sollicitent leur admission au séjour pour des motifs exceptionnels liés au travail

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code des relations

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

D, ressortissant nigérian né le 28 septembre 1979, est entré régulièrement en France le 26 octobre 2012, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles.

titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail

En deuxième lieu, l'erreur de plume commise par le préfet de l'Eure quant au pays, à savoir l'Italie et non l'Espagne, qui avait délivré un titre de séjour à M.

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

que sa mère déclare avoir hébergé depuis le 15 janvier 2010, en particulier pendant ses études supérieures, a été victime d’un traumatisme crânien sévère à l’occasion d’un accident de skateboard en Espagne

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

réexamen de sa situation administrative, dans le même délai et, en tout état de cause, de lui remettre, dès notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler