2022, avant d'être interpellé le 6 novembre 2023 pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre.

Mme C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire le 9 octobre 2021 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après avoir été contrôlée par la brigade de gendarmerie de Vico

Il soutient que : - aucun avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis lui permettant de connaître la base de la confiscation de son titre de conduite en méconnaissance des articles

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I.- Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, la préfète peut légalement, en

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, la préfète peut légalement, en

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, la préfète peut légalement, en

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, la préfète peut légalement, en

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ". 3.

de son permis de conduire, à l’émission d’un titre exécutoire en vue du paiement d’une amende forfaitaire majorée et pour laquelle M.

Ce dernier l’autorisait à conduire des véhicules de catégories B, B1, C1, C1E et AM. Suite à un examen médical et à la délivrance d’un certificat de capacité de conduite par le consulat algérien, M.

, notamment les arrêtés portant suspension des titres de conduite.

* alors que le préfet doit informer le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations, cela n'a pas été le cas en

conduire ne peut excéder six mois.

terrestre à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2

Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de Mme B pour une durée de cinq mois aux motifs qu'elle conduisait son véhicule à