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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M.Myara
DTA_2202256_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Samak, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403200_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2402045_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2404837_20260203
3 février 2026
3 février 2026
représentée par le cabinet d’avocats Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Marne a implicitement refusé de lever la suspension de la validité
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405476_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision 48 SI du 3 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300786_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré un point de son permis de conduire, a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302585_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En défense, le ministre de l'intérieur fait valoir que ces conclusions sont dépourvues d'objet, le requérant s'étant depuis lors vu notifier une décision référencée 48 SI constatant la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303243_20230810
10 août 2023
10 août 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie " a maintenu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206065_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont dépourvues d'objet, la décision de perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul est devenue définitive ; - la requête
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206805_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305106_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306385_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu pour une durée de 6 mois la validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401512_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient qu'il n'avait pas consommé de stupéfiants et conteste la validité du test salivaire effectué par les services de gendarmerie.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500144_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500165_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu pour une durée de trois mois la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602168_20260202
2 février 2026
2 février 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision dite 48 SI notifiée le 8 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511826_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512259_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 19 février 2024 portant suspension administrative provisoire de la validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603157_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine du 30 mars 2026 suspendant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603628_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision de suspension de la validité d’
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