B... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France. Par la présente requête, M.

justice administrative : 1°) de condamner l'Etat français pour entrave au droit de mener une vie familiale normale ; 2°) de rétablir, conformément à la loi, l'étude des demandes de visa de long séjour

Il soutient, outre les moyens développés dans ses précédentes écritures, que : - Mme B n'établit par aucun élément la réalité du but de son voyage et de ses conditions de séjour en France ; elle a émis

, dans le délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 561-1 du même code ; - l'arrêté porte une atteinte grave et illégale à sa liberté d'aller et venir.

à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.

Le 6 octobre 2025, le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Le 31 janvier 2025, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut ni justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, ni voyager librement, ni travailler régulièrement, ni percevoir

D’autre part, aux termes de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre

portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de travailler et de voyager ; 2°) de mettre à la charge de

et obtenu le renouvellement par une décision favorable d’admission au séjour datée 7 avril 2025.

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son titre de séjour

l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de leur accorder un rendez-vous en vue de l'enregistrement de leur demande de visa de long séjour

pays de destination ; - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour

A peut voyager sans risque.

Il soutient qu’il n’existe pas de document provisoire de voyage susceptible d’être délivré aux étrangers dans l’attente de l’instruction d’une demande de titre de voyage et que la demande de titre de voyage