Enfin, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n’aurait pas été mené dans les conditions exigées de confidentialité.

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder, ainsi qu’à son fils, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser

Par ailleurs, célibataire et sans enfant, il est défavorablement connu des services de police.

de lui délivrer une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision, dans un délai de sept jours à compter du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

La tutelle de l'intéressé a enfin été confiée, le 21 janvier 2021, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime jusqu'à sa majorité. Le 22 juin 2022, M.

situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

’à sa majorité, puis a bénéficié d’un contrat d’accompagnement jeune majeur à compter du 8 avril 2024 pour une durée de principe allant jusqu’à son 21ème anniversaire, soit le 19 avril 2025.

B A, né le 10 octobre 1998, de nationalité malienne, est entré en France le 26 novembre 2015 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance.

I... est lui-même célibataire et sans enfant. Enfin, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Angola, pays dont sont ressortissants M.

autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros, à verser

et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est mère de deux enfants mineurs et qu'ils sont actuellement scolarisés.

B ne justifie pas avoir poursuivi cet emploi au-delà de la fin de l'année 2023.

: Le service enfance est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire.

Ce conseil de discipline a émis, à la majorité, un avis favorable à une sanction de révocation, qui a été infligée, le 8 avril 2024, par le maire de Torcy à l’encontre de Mme E....

B A est père d'un enfant de nationalité française, Marlonn, né en 2015.

Enfin, si par un arrêt du 10 décembre 2019 de la Cour d'appel de Rouen, la minorité de M.

interdiction ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer l'ensemble des pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement

F, âgé de vingt-et-un ans, célibataire sans enfant, s'est maintenu irrégulièrement en France depuis sa majorité sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour.

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à