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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300519_20240208
8 février 2024
peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté
DTA_2300524_20240208
DTA_2300525_20240208
DTA_2300520_20240208
DTA_2300526_20240208
DTA_2300527_20240208
8ème chambre
DTA_2116691_20230725
25 juillet 2023
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400450_20240207
7 février 2024
A C, décédé en 1971, légalement enregistré, démontrant la volonté sociale du légataire, est incontestable dans la durée, tant sur la forme que sur le fond ; 2°) de juger que le bien légué, s'il devait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250918
18 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207228_20240201
1 février 2024
2ème chambre
DTA_2303206_20260106
6 janvier 2026
Si l’administration n’a à vérifier ni l’exactitude de cette attestation ni la validité de l’expression de la volonté du défunt, elle doit en revanche, lorsqu’elle a connaissance d’une volonté du défunt
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101058_20230317
17 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400712_20260109
9 janvier 2026
des établissements publics fonciers locaux dont il fait partie.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2206510_20230530
30 mai 2023
Il soutient que la vacance de ce local, résultant de l'impossibilité de le raccorder au réseau d'eaux usées, est indépendante de sa volonté.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400675_20260306
6 mars 2026
10ème chambre
DTA_2205553_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507439_20251114
14 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 7 novembre 2025 en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M.
DTA_2207305_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2210417 du 7 juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au présent tribunal la requête de Mme E B, enregistrée le 2 mai 2022
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206473_20250701
1 juillet 2025
La société à responsabilité limitée Hôtel George V B.V. est propriétaire d'un immeuble situé 29 avenue George V à Paris 8ème.
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