Il soutient que : - les moyens tirés du vice de procédure tenant à l'absence de communication du procès-verbal d'infraction et de l'absence d'information sur le droit à la communication des pièces sont

En outre, ce procès-verbal ne mentionne ni le nom du second associé, ni l'existence d'une procuration habilitant le redevable à le représenter.

C que les infractions relevées à son encontre les 21 novembre 2016, 7 octobre 2020 et 22 décembre 2020 ont été verbalisées aux moyens de procès-verbaux dématérialisés, ainsi que le prouve la mention "

valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de son droit à un procès équitable doit être écarté. En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

Or, dans son procès-verbal de constat du 21 février 2022, l'huissier de justice mandaté sur les lieux par les requérants relève que " la terrasse en cours de réalisation est alignée sur les deux côtés

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.

En premier lieu, l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit dans son II que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet acte doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté fait mention des textes applicables à la situation de M.

En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 4.

listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, la circonstance que le règlement intérieur limite à deux minutes l'exposé d'une question orale, ne méconnaît pas davantage les dispositions précitées dès lors qu'il convient que le temps

Le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut, par suite, qu’être écarté.

Le procès-verbal établi à l'issu de cette visite a conclu à la non-présentation des certificats requis pour l'utilisation de logiciels installés sur trois machines, deux caisses tactiles et une balance

A concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.

Il soulève des moyens identiques à ceux invoqués dans l'instance n° 2101585.

Il soulève des moyens identiques à ceux invoqués dans l'instance n° 2101585.

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions interdisent seulement la création de deux accès sur une même voie et non celle de deux accès sur deux voies distinctes.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 4.