de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

Le 30 septembre 2022, le directeur interdépartemental des routes du Nord a présenté une réponse à ces moyens susceptibles d'être relevés d'office, qui a été communiquée.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code général des impôts, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration

de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

relevés d'offices tirés de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la contestation du bien-fondé des indus notifiés par la décision du 13 février 2020 en l'absence de présentation par

de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à accorder la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active qui lui est réclamé en l'absence de recours administratif préalable

relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre du titre exécutoire du 2 mai 2011.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

, il entre dans l’office du juge administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du

de fin d’année, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant

relevé d’office suivant : en l'absence de dépens, la demande présentée à ce titre par Mme B... est irrecevable.

Par un courrier du 1er avril 2025, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de relever d’office, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative et par application

Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile réservait un effet interruptif aux actes « signifiés

Vu : - la convention de New-York ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2019 et 22 septembre 2022, la société civile de construction vente Samsud, prise en la personne de son représentant

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision du tribunal à venir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.