Le préfet, saisi d'une telle demande, ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité

Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite contestée. Sur les conclusions à fin d’injonction : 6.

alors qu’il est employé par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse en qualité d’employé de restauration ; son employeur n’aura d’autres choix que de suspendre son contrat de travail ou

de travail à durée indéterminée pour lequel une autorisation de travail lui a été délivrée ; S'agissant du doute sérieux concernant la légalité de la décision contestée : - elle est insuffisamment

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

soutenir que l'intéressé ne présente, à l'appui de sa demande de titre de séjour, qu'un document Cerfa de demande d'autorisation de travail.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

; la commune ne justifie pas de l'absence de lien entre son accident et l'exercice de ses fonctions alors que le médecin du travail a constaté qu'elle souffrait d'une dépression clinique associée à sa

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Ce même médecin du travail a estimé que l'ensemble des contraintes posturales supportées par Mme A expliquent la genèse de sa pathologie.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du recours en annulation présenté contre la décision du 25 juin 2025 par laquelle il a mis fin à son contrat de travail au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025 et,

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M.