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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a déduit de son changement d'activité opéré le 20 août 2020 qu'elle devait être regardée comme une entreprise créée après le 1er mars 2020 pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des fonds de commerce retenus comme termes de comparaison utilisés en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ses actifs ne constituaient pas un fonds de commerce dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, la chambre de commerce et d'industrie doit être regardée comme ayant donné son accord à l'implantation de la station d'épuration sur sa propriété.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431
Source officielle3ème chambre
DTA_2006919_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
agences immobilières pour 72 commerces et qu'il y a 4% de locaux commerciaux vacants dans la ville de Versailles ; enfin, elle est victime d'un traitement inégalitaire et discriminatoire par rapport à
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200576_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2100091_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise précitée, taxés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge définitive de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros à titre de dommages-intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le règlement n°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200717_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les frais d’expertise : 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2100793_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres de commerce
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405171_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l’Etat et la chambre de commerce et d’industrie du Havre et le cahier des charges
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300544_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requête de la SAS Mastereh est irrecevable, faute de mentionner les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et comme étant dirigée contre l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La condition d’urgence doit dès lors être constatée et regardée comme étant remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606235_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel la maire de Villeneuve-Saint-Georges a fixé à 22 heures la fermeture des débits
Source officiellePage 29 sur 1820