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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400295_20240115
15 janvier 2024
le 3 juin 2023, l'a informé des retraits de points intervenus à l'occasion d'infractions commises antérieurement et a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401956_20240229
29 février 2024
permis de conduire et de reconstituer son capital de points à hauteur de trois points dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311252_20231102
2 novembre 2023
de la situation propre à l'enfant ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de reconsidérer la situation de A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202470_20221025
25 octobre 2022
Gauthier-Ameil, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500160_20250120
20 janvier 2025
durée de sept mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire du lui restituer son permis de conduire, cela sans délai et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405101_20240523
23 mai 2024
décision de retrait de points correspondant aux infractions relevées les 25 août 2021, 4 octobre 2021, 21 février 2023, 11 février 2023, 2 juin 2023, 15 juin 2023 et 18 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2508140_20250807
7 août 2025
Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2604478_20260429
29 avril 2026
des conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la Charte
1ère chambre
DTA_2201739_20230106
6 janvier 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2400736_20240214
14 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M.
DTA_2407183_20241118
18 novembre 2024
territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour sans délai ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
La société MGDE s'est chargée de la pose du gazon. La réception des travaux est intervenue le 28 octobre 2009 et les réserves ont été levées le 23 septembre 2010.
JU MW (5)
DTA_2401726_20240430
30 avril 2024
séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500642_20250320
20 mars 2025
C A, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
DTA_2101305_20230302
2 mars 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2001643_20221117
17 novembre 2022
Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2001644_20221117
Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, représentant M. et Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2001645_20221117
Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2001646_20221117
Pole Social (JU)
DTA_2504513_20260316
16 mars 2026
Il soutient que le montant ses ressources est inférieur au plafond de ressources qui conditionne l’accès à l’AME.
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