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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318220_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300885_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107113_20260212
12 février 2026
12 février 2026
500 euros à verser à chacun des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203727_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104339_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - la requête, qui ne contient ni l'exposé des faits et moyens, ni l'énoncé des conclusions soumises au juge, est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 1663 du même code dispose : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101041_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920692_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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