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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
produit le 28 mars 2022 après l'invitation du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101305_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1420918_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421005_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421105_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421267_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par arrêté du 10 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504657_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 29 sur 2309