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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403119_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101441_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 562-8 du même code : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002983_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, en vigueur lorsque le certificat d'urbanisme a été délivré : " Dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1811320_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à l'occupation temporaire des parcelles cadastrées section V n°s191, 141, 136, 143, 160, 192 et 193, 118, 119, 125, 127,
Source officielle2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601846_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
aux dispositions de la loi littoral et notamment aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme, ni aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de la Teste-de-Buch qui classe le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000016_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; - la décision de sursis à statuer
Source officielle3ème chambre
DTA_2300890_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309181_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en outre la lettre de la mairie est obscure, aucun grief ne lui étant reproché ; - l'arrêté est entaché d'absence de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101925_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officiellePage 29 sur 378