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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300708_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 123-2 et R. 123-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 123-2 et R. 123-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401072_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302811_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 122-1 du même code, qui codifie l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose : " Les décisions mentionnées
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500066_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400728_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le département dans le cas mentionné au 4°) du même article [l'article L. 511-2.] ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203565_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) de condamner la commune de Labastide-Saint-Pierre à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004137_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004141_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004153_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 143-3 I 2ème alinéa du code précité et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre car la connaissance de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officiellePage 29 sur 419