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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A C qui n'ont pu être valablement justifiés et qui ont été regardés comme des distributions au profit de M. A C, gérant de la société, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310740_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'agissant du motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303935_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
années à hauteur de 432, 92 euros mensuel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 700 au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 2.B du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des
Source officielle2ème chambre
DTA_2211040_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109403_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
jours, soit jusqu'au 29 mai 2020 inclus. 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107308_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 75