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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601380_20260305
5 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 331-10 de ce code, alors en vigueur : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de
10ème Chambre (JU)
DTA_2112409_20221026
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
Si la société requérante conteste la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 2 de l’article 1730 du code général des impôts, qui lui a été appliquée, elle se borne à soutenir qu’elle fait
Reconduite à la frontière
DTA_2307223_20231115
15 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2303197_20250618
18 juin 2025
L. 327-1 à L. 327-12 du code général de la fonction publique ont été méconnues, car si la CAP compétente a été saisie, les conditions d'un entretien loyal et d'une évaluation complète de son stage n'étaient
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-6, R. 431-10, R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles
8ème chambre
DTA_2306215_20250131
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
CHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-675 du
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