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1 991 résultats pour « Article 320-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501028_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021855_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210287_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 331-10 de ce code, alors en vigueur : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112409_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203757_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302360_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104052_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103374_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301819_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Si la société requérante conteste la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 2 de l’article 1730 du code général des impôts, qui lui a été appliquée, elle se borne à soutenir qu’elle fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307223_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303197_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 327-1 à L. 327-12 du code général de la fonction publique ont été méconnues, car si la CAP compétente a été saisie, les conditions d'un entretien loyal et d'une évaluation complète de son stage n'étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502294_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119671_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212316_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-6, R. 431-10, R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306215_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201474_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306864_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223828_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-675 du

Source officielle

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