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Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 433-1 du même code : " Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500497_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

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1ère chambre

DTA_2105759_20230316

Administratif

16 mars 2023

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se

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1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404808_20240521

Administratif

21 mai 2024

A a entrepris, le 3 août 2023, de solliciter la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais

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2ème Chambre

DTA_2003824_20240212

Administratif

12 février 2024

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510268_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

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5ème Chambre

DTA_2203827_20221018

Administratif

18 octobre 2022

vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

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1ère chambre

DTA_2000879_20221004

Administratif

4 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

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9ème chambre

DTA_2104124_20231010

Administratif

10 octobre 2023

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202494_20221115

Administratif

15 novembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-de ce code.

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1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

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6ème Chambre

DTA_2303556_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé faute de viser l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et d’exposer les raisons pour lesquelles l’application des articles L. 421-1 et R. 421

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6ème Chambre

DTA_2003653_20230324

Administratif

24 mars 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

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1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :

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4ème chambre

DTA_2403008_20250220

Administratif

20 février 2025

Il a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2103399_20240703

Administratif

3 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

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4ème Chambre

DTA_2200512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte

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4ème Chambre

DTA_2403662_20250521

Administratif

21 mai 2025

Aux termes de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

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8 696 résultats pour « Article 421-9 Code inconnu »

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