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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, et la somme de 2 000 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203197_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104373_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301013_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303627_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507154_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une décision
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'absence de réponse, le service a fait application de l'article 1759 de ce code et sanctionné la société d'une amende correspondant à 100 % des revenus considérés comme distribués au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300201_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002073_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 43 de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102493_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de secours n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il a été obtenu par fraude ; Par des mémoires en défense
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410628_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216926_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officiellePage 29 sur 106