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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306746_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 (UE) du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306781_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 (UE) du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225140_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, tiré de ce que le moyen tiré de l'irrégularité de l'attestation de l'architecte établie en application du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a été soulevé au-delà du délai prévu par l'article
Source officielle5e chambre
DTA_2201041_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225143_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce rehaussement a été assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du même code à la suite du dépôt
Source officielle7ème chambre
DTA_2202186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code
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