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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
Source officielle6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202483_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 4B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903212_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 67 de la même délibération : «« Toute créance liquidée fait l’objet d’un titre de recette émis dans les conditions prévues à l’article 85. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 2124-67 du même code dispose que : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301201_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
De plus, aux termes de l’article 67 de la même loi, alors applicable : « (…) / A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps
Source officielle10ème chambre
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807654_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de commerce, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire : " Nul ne peut être désigné en justice pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".
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